Reformuler un courriel, résumer un dossier, préparer une réunion avec un assistant d'intelligence artificielle : ces gestes relèvent d'un règlement européen adopté en 2024, et modifié cet été par un second texte. Ce sont des textes de juristes, longs et techniques. Cette note en restitue l'essentiel, pour qui utilise ces outils au travail, quel que soit son poste.
La loi classe des usages, pas des entreprises
Le règlement ne classe pas les entreprises par secteur. Il classe les usages selon le risque qu'ils font courir aux droits et à la sécurité des personnes, en quatre niveaux — et, pour les produits déjà soumis à une réglementation de sécurité européenne, tels que les dispositifs médicaux, les véhicules ou les ascenseurs, l'intelligence artificielle qui en est un composant de sécurité suit le régime de ce produit. Une banque n'est pas « à haut risque » ; son outil de notation de crédit l'est, et son assistant de rédaction ne l'est pas. Il en va de même d'un laboratoire pharmaceutique : son outil de tri de candidatures relève du haut risque, son logiciel intégré à un dispositif médical relève du régime des produits réglementés, sa synthèse de réunion ne relève d'aucun régime particulier. Les grands modèles à usage général — ceux qui font fonctionner les assistants grand public — font l'objet d'obligations propres, en vigueur depuis le 2 août 2025, qui pèsent sur leurs fournisseurs et non sur les organisations qui les utilisent.
Les usages interdits : manipuler des personnes à leur insu, noter les citoyens selon leur comportement — en vigueur depuis le 2 février 2025. Le texte de cet été y ajoute la production d'images intimes de quelqu'un sans son consentement, applicable à partir du 2 décembre 2026.
Les usages à haut risque : l'intelligence artificielle qui contribue à une décision déterminante pour une personne — accorder ou refuser un crédit, trier des candidatures, admettre un étudiant, identifier quelqu'un par biométrie, piloter une infrastructure critique. C'est le régime le plus exigeant, et c'est lui que le texte de cet été a reporté.
Les usages soumis à transparence : lorsqu'on interagit avec une machine, on doit en être informé ; lorsqu'un contenu a été produit par une machine, il doit pouvoir être identifié comme tel. Ces règles s'appliquent depuis le 2 août 2026, avec une tolérance jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage des contenus par les systèmes déjà en service.
Et tous les autres usages — la rédaction assistée, le résumé de réunion, la correction de texte. Pour ceux-là, le règlement n'impose presque aucune obligation propre. Il en pose une, générale : les organisations doivent veiller à ce que les personnes qui utilisent ces systèmes en aient une compréhension suffisante — ce qu'ils font, ce qu'ils ne font pas, leurs limites. Cette obligation s'applique depuis le 2 février 2025. Elle concerne l'assistante de direction comme le directeur général.
Ce qui a changé cet été
Le calendrier de 2024 prévoyait l'application du régime haut risque le 2 août 2026. Un texte de modification, le Digital Omnibus, a été proposé par la Commission le 19 novembre 2025, négocié jusqu'à un accord politique le 7 mai 2026, voté par le Parlement européen le 16 juin, adopté par le Conseil le 29 juin, signé le 8 juillet, publié au Journal officiel le 24 juillet, et il est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il porte le numéro 2026/1744.
Le régime haut risque s'appliquera donc le 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes — crédit, recrutement, éducation, biométrie, infrastructures — et le 2 août 2028 pour l'intelligence artificielle intégrée à des produits déjà réglementés par ailleurs, tels que les dispositifs médicaux.
La raison du report mérite d'être connue. Les normes techniques qui doivent définir comment démontrer la conformité n'étaient pas prêtes, et les autorités nationales de contrôle n'étaient pas désignées dans tous les États membres. Ces normes sont en cours de rédaction au niveau européen ; à l'été 2026, aucune n'avait encore été publiée au Journal officiel, et leur disponibilité est attendue entre fin 2026 et début 2027. Le report tient à l'absence d'instruments d'application, non à une révision des exigences. Aucune obligation n'a été retirée du régime haut risque ; toutes s'appliqueront, seize mois plus tard que prévu.
Ce que le régime haut risque exige, en trois questions
Les obligations du haut risque occupent des dizaines d'articles. Trois d'entre eux — les articles 12, 14 et 19 — en constituent le cœur, et chacun se ramène à une question qu'un responsable métier peut poser sans compétence technique.
Peut-on retrouver ce que le système a fait ? Le règlement impose que les systèmes à haut risque enregistrent automatiquement les événements de leur fonctionnement, tout au long de leur vie — un journal tenu au fil de l'eau, non une reconstitution a posteriori.
Une personne a-t-elle pu intervenir ? Le règlement impose un contrôle humain effectif : des personnes en mesure de comprendre le système, de contredire ses résultats et d'en interrompre l'usage.
A-t-on conservé la trace ? Le règlement impose la conservation de ces journaux pendant une durée adaptée à l'usage du système, et au minimum six mois — obligation qui pèse sur le fournisseur du système comme sur l'organisation qui l'utilise, les établissements financiers conservant les journaux dans le cadre de leur propre réglementation. L'organisation qui déploie un tel système doit en outre en informer les représentants du personnel et les salariés concernés avant la mise en service, et informer les personnes qui font l'objet d'une décision assistée.
Pourquoi seize mois ne constituent pas un délai
Une décision de crédit ou de recrutement prise aujourd'hui avec l'aide d'un système d'intelligence artificielle pourra être contestée en 2028, sous l'empire d'un règlement alors pleinement applicable. La question posée sera : comment cette décision a-t-elle été prise ? Si le journal n'a pas été tenu en 2026, il n'existera pas en 2028. Un enregistrement automatique des événements ne se reconstitue pas après coup ; c'est précisément ce qui le distingue d'un compte rendu.
Le report accorde donc le temps d'installer ce qui devra déjà fonctionner à la date d'application. Les grandes organisations disposent le plus souvent de directions juridiques pour le mesurer. Les petites et moyennes entreprises utilisent les mêmes outils et prennent les mêmes décisions, avec moins de moyens pour s'en apercevoir.
Ce que la loi ne dit pas
Trois choses sont couramment prêtées au règlement, qui ne s'y trouvent pas.
L'origine du modèle. Le règlement classe des usages ; il ne dit rien de la nationalité d'un modèle, ni du lieu où il a été entraîné. Un modèle américain, chinois ou français est soumis aux mêmes règles pour le même usage.
La neutralité de ses réponses. Héberger un modèle sur des serveurs situés en France règle la question de savoir où vont vos données. Cela ne change rien à ce que le modèle a appris ni à la manière dont il répond. En juin 2026, la Direction générale du Trésor a testé pendant trois semaines, auprès d'une centaine d'agents, un assistant interne bâti sur Qwen, le modèle du groupe chinois Alibaba ; l'outil fonctionnait hors ligne, sans risque identifié de fuite de données. Il a été débranché le 23 juin après des alertes de hauts fonctionnaires sur des réponses jugées orientées concernant la Chine, et remplacé par un modèle de Mistral AI. Le déploiement était irréprochable au regard du règlement. Il a été retiré pour une raison que le règlement ne couvre pas : le contenu des réponses. À l'inverse, depuis le 11 août 2026, Mistral AI propose sur sa propre infrastructure européenne un modèle chinois, GLM-5.2, servi sans modification : les données restent en Europe, le modèle reste ce qu'il est.
L'open source. Le règlement allège certaines obligations pour ceux qui publient un modèle sous licence libre, avec ses paramètres accessibles et sans le monétiser — pour l'essentiel des obligations de documentation, et à condition que le modèle ne présente pas de risque systémique. Ces allègements concernent celui qui publie le modèle. Ils ne concernent jamais celui qui l'utilise : un outil de tri de candidatures bâti sur un modèle libre relève du haut risque exactement comme s'il était bâti sur un modèle propriétaire.
Le règlement dit quand une organisation doit pouvoir prouver ce que son système a fait. Il ne vérifie rien à sa place — ni la justesse d'une réponse, ni la fiabilité d'une source, ni l'orientation d'un modèle. C'est le sens concret de l'obligation de compréhension suffisante mentionnée plus haut : savoir qu'un outil peut se tromper de la même manière, quel que soit l'endroit où il tourne.
Ce que nous en faisons
Chez (Urs), Evidence a été conçu pour répondre à ces trois questions avant qu'elles ne soient posées. Chaque affirmation d'un document assisté par intelligence artificielle est vérifiée avec ses sources. Chaque analyse est archivée et rejouable à l'identique, des années plus tard. Chaque cas que le système ne peut trancher est renvoyé à une personne, avec le motif du renvoi consigné. Retrouver, intervenir, conserver la trace sont des propriétés de la construction, mesurables à chaque exécution.
Le règlement n'est pas simple. Il est compréhensible, et les questions qu'il pose sont les bonnes. On ne peut pas gouverner ce qu'on ne comprend pas, et l'on ne peut pas prouver ce qu'on n'a pas conservé.
C’est le pari de (Urs) : retrouver, intervenir et conserver la trace ne sont pas des options de conformité, mais des propriétés de la construction. Découvrir l’infrastructure →
Sources. Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 (« AI Act ») : article 6 (classification des systèmes à haut risque : annexe I, composants de sécurité de produits réglementés ; annexe III, usages listés), chapitre V (modèles d’IA à usage général, obligations des fournisseurs applicables depuis le 2 août 2025), article 4 (maîtrise de l’IA, applicable depuis le 2 février 2025), article 5 (pratiques interdites, applicable depuis le 2 février 2025), article 12 (enregistrement automatique des événements), article 14 (contrôle humain), article 19 (conservation des journaux par les fournisseurs, six mois minimum), article 26 §6 et §7 (conservation par les déployeurs, six mois minimum ; information des représentants du personnel et des salariés), article 50 (transparence, applicable depuis le 2 août 2026), annexes I et III. — Règlement (UE) 2026/1744 (« Digital Omnibus on AI ») : proposition de la Commission du 19 novembre 2025 ; accord politique du 7 mai 2026 ; vote du Parlement européen du 16 juin 2026 ; adoption par le Conseil du 29 juin 2026 ; signature du 8 juillet 2026 ; publication au Journal officiel du 24 juillet 2026 ; entrée en vigueur le 27 juillet 2026. Report du régime haut risque au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (annexe I) ; nouvelle interdiction à l’article 5 applicable au 2 décembre 2026 ; article 50 inchangé. — Règlement (UE) 2024/1689, article 2 §12 (exclusion des systèmes sous licence libre, hors haut risque, pratiques interdites et transparence) et article 53 §2 (allègements pour les modèles à usage général publiés sous licence libre, hors risque systémique). — Normes harmonisées : comité technique conjoint CEN-CENELEC JTC 21 (créé le 1er juin 2021, plus de 300 experts, plus de 20 pays) ; état d’avancement à juin 2026 d’après le suivi public des livrables (EN 18286 au vote formel ; prEN 18228, 18229-1 et 18282 en enquête ; objectif de disponibilité T4 2026 ; demande de normalisation amendée courant jusqu’au 28 février 2027 ; aucune norme citée au Journal officiel) ; Commission européenne, « Understanding the standardisation of the AI Act ». — Direction générale du Trésor : Le Figaro (26 juin 2026), Le Monde, AFP, L’Usine Digitale (29 juin 2026) — expérimentation HéphAIstos sur Qwen (Alibaba) auprès d’une centaine d’agents depuis début juin, arrêt le 23 juin 2026, fonctionnement hors ligne, remplacement par Mistral AI. — Mistral AI, hébergement de GLM-5.2 (Z.ai) sur infrastructure européenne, annonce du 11 août 2026 (VentureBeat, Journal du Net). — Textes consolidés consultés : AI Act Service Desk de la Commission européenne (article 26) ; artificialintelligenceact.eu (articles 19 et 26). — Analyses juridiques concordantes : DLA Piper (30 juin 2026), Gibson Dunn (27 mai 2026), Cloud Security Alliance (1er août 2026), Winston Taylor (2026), AI Act Blog NL (13 juin 2026), Sakara Digital (août 2026).